‍Version 1.0 du 20/02/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

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• Matis, une société par actions simplifiée, au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 588 488, dont le siège est situé 41, rue des Jeuneurs, 75009 Paris, numéro de TVA intra-communautaire FR68922588488 (ci-après la "Société"), agréée en qualité de prestataire de services de financement participatif (ci-après "PSFP") par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après "AMF") conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le ""Règlement PSFP") ;

ET

• le "Membre ".

1. Objet - Application des CGU "Membres"

Le site internet https://www.matis.club est une plate-forme permettant notamment à des personnes physiques ou morales, agissant à des fins professionnelles ou non professionnelles, de participer au financement d’activités commerciales dédiées à l’acquisition, à l’exploitation, et la revente d’œuvres d’art (ci-après la "Plate-Forme").

Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU") ont pour objet d’encadrer l'utilisation de la Plate- Forme par le Membre (tel que défini ci-après) ou par tout utilisateur/visiteur du site, aux fins notamment de lui permettre, sous certaines conditions, d’investir dans des offres de co-investissement spécialisés dans les œuvres d’art.

La qualité de "Membre Invité" est acquise sous réserve :

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1. d'avoir reçu une invitation de la Plate-Forme (via une cooptation de Membres existants ou d'un professionnel de la gestion de Patrimoine avec lequel la Société aura conclu une convention) sous forme de code communiqué par tout moyen de communication, et d’y répondre favorablement selon les modalités précisées dans l’invitation ;

2. d'avoir accepté sans réserve les présentes CGU dans leur dernière version, et s’y conformer. 

Le passage de la qualité de Membre Invité à "Membre Client", permettant de bénéficier de l’ensemble des services proposés par la Plate-Forme (tel que décrit à l’Article 2 ci-après), est acquis sous réserve :

1. d’avoir rempli et respecté une procédure d’identification et de renseignement conformément aux obligations légales et règlementaires applicables ;

2. d’avoir ouvert un compte de paiement (selon les modalités visées à l’Article 3 ci-après) permettant de réaliser les transactions financières sur la Plate-Forme.

Le terme "Membre" couvert par les présentes CGU désigne toute personne ayant accès à la Plate-Forme en tant que Membre Invité ou de Membre Client.

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2. Description des Services proposés par la Plate-Forme

La Plate-Forme permet notamment, sous réserve d’en devenir Membre Client, de bénéficier de services de co-investissement régis par le règlement européen 2020/1503 (ci-après le "Règlement PSFP") ainsi que de services de conseils en art (ci-après les "Services").

La Plate-Forme propose par ailleurs un certain nombre d'animations accessibles à tous les Membres (y compris les Membres Invités), telles que des invitations à des événements dédiés.

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2.1 Services de co-investissement

Dans le cadre de ses activités de co-investissement couvertes par le Règlement PSFP, la Société offre, via la Plateforme, un service d’intermédiation et de mise en relation entre les Membres et des sociétés commerciales ayant acquis, ou souhaitant acquérir, une œuvre d’art identifiée (les "Porteurs de projet"). La Plate-Forme fournit à ce titre les services de placement sans engagement ferme et de réception et de transmission d'ordres sur les titres émis par les Porteurs de projet. A ce titre, la Plate- Forme :

• publie des offres de co-investissement d’œuvres d’art (via leur placement sans engagement     
  ferme sur la Plateforme au sens du Règlement PSFP), sur la base des informations transmises par les Porteurs de projet, permettant aux Membres d’acquérir des titres financiers émis par les Porteurs de projet sur une ou plusieurs offres de co-investissement ;
• assure un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de ses Membres, qui sont horodatés et traités dans leur ordre d’arrivée.

En adhérant aux présentes CGU, le Membre reconnaît être dument informé que les services de co-investissement fournis par la Plate-Forme ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et que les titres financiers acquis par le biais de la Plate-Forme ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément
à la directive 97/9/CE.

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2.2 Services de conseil en art

En plus des services de co-investissement, et grâce à son expertise unique dans le domaine de l’exploitation, la mise en valeur et la vente d’œuvres d’art, la Plate-Forme fournit des services de conseil en art. Dans ce cadre, la Plate-Forme assure pour le compte de ses Membres des prestations de conseil sur l’acquisition d’œuvres d’art et d’accompagnement dans l’exploitation et la mise en valeur de celles-ci.

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3. Ouverture d’un compte de paiement

Afin de permettre les flux financiers via la Plate-Forme en lien avec les transactions conclues par les Membres au titre d’une ou plusieurs offres de co-investissement, la Société a signé un contrat avec la SAS Lemonway, 8 rue du Sentier, 75002 Paris, RCS 500 486 915, établissement de paiement agréé par l'ACPR et autorisé à fournir des services de paiements. Dans ce cadre, la Société est devenue agent
de Lemonway et permet à ses Membres, après acceptation d'un contrat cadre entre le Membre et Lemonway, d'ouvrir un compte de paiement Lemonway dédié aux opérations d’investissement réalisées à partir de la Plate-Forme.

Le contrat cadre proposé par Lemonway décrit le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur le compte du Membre. Il est consultable à partir du lien suivant : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/ et devra être accepté par le Membre au moment de la saisie des informations de création de son compte de paiement.

A titre commercial, les frais de gestion du compte de paiement sont pris en charge par la Société, et ne sont pas dus par les Membres concernant les opérations d’investissement qu’ils réalisent sur la Plate- Forme.

4. Prix des Services

L'accès à la Plate-Forme et aux offres de co-investissement est gratuit pour les Membres.

Les prix des Services proposés par la Plate-forme sont décrits ci-dessous. Ils sont payés par prélèvement sur les comptes de paiement ouverts au nom du Membre auprès de Lemonway via la Plate-Forme.

4.1 Prix des services de co-investissement

Dans le cadre des services de co-investissement fournis par la Plate-Forme tels que décrits à l’Article

2.1 ci-avant, la souscription à des offres par le Membre donnera lieu, le cas échéant, au versement d'une rémunération à la Société, dont le Membre sera au préalable informé.

En particulier, l’investissement dans une offre de co-investissement via la Plate-Forme, donnera lieu
au paiement à la Société par le Membre, au moment de son investissement, d’une commission d’un montant compris entre 0 % et 5 % du montant investi (hors taxes et hors frais), qui sera déterminée en fonction du montant effectivement investi.

Le montant exact de l’ensemble des frais supportés par le Membre en relation avec son investissement via la Plate-Forme dans une offre de co-investissement donnée sera détaillé sur la Plate-Forme et dans la fiche d’informations clés sur l’investissement fournie via la Plate-Forme pour chaque offre de co-investissement.

En procédant à un investissement via la Plate-Forme, le Membre accepte expressément de devoir l’ensemble des frais dont il est informé préalablement via la description fournie sur la Plate-Forme et dans la fiche d’informations clés sur l’investissement de chaque offre de co-investissement dans laquelle
il investit.

4.2 Prix des services de conseil en art

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Dans le cadre des services de conseil en art fournis par la Plate-Forme tels que décrits à l’Article 2.2, le Membre devra payer à la Société une commission d’un montant et d’une fréquence déterminés au cas par cas, qui lui sera préalablement présentée avant la fourniture de la prestation.

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5. Parcours et souscription à des offres de co-investissement

L’investissement dans les offres de co-investissement présentées sur la Plate-Forme requiert que le Membre remplisse au préalable les conditions cumulatives suivantes :

a) être devenu Membre Client de la Plate-Forme ;

b) être catégorisé par la Société comme un investisseur averti ou non, et l’accepter dans le cas d’un investisseur averti, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le Règlement PSFP. Si le Membre Client est considéré comme non averti selon les critères établis par le Règlement PSFP, il s’engage à se soumettre au test prévu à cet effet par la règlementation susvisée, permettant à la Société d’apprécier si les services de ci-investissement qu’elle propose sont appropriés pour lui. Le Membre s’engage à ne fournir que des informations fiables et reflétant fidèlement ses connaissances, ses compétences, son expérience, sa situation financière, ses objectifs d’investissement et sa compréhension des risques encourus. Sur la base de ce test, et dans certaines circonstances, la Société peut ne pas permettre à un Membre Client considéré comme non-averti d’investir dans les offres proposées sur la Plate-Forme si elle estime que les services de co-investissement qu’elle propose ne sont pas appropriés pour lui ;

c) avoir rempli son profil investisseur.

La souscription par un Membre Client à des offres présentées sur la Plate-Forme s’effectuera au travers d'un parcours lui permettant de consulter chaque offre dans le détail, de prendre connaissance de la documentation informative et le cas échéant, réglementaire afférente, et d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données et de les corriger. La documentation relative aux offres mises en ligne sur la Plate-Forme est établie à partir des informations fournies par les Porteurs de projet, sous le contrôle et la responsabilité de ces derniers. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’omission ou d’inexactitude d’une information relative aux offres sur la Plate-Forme, dès lors que cette omission ou inexactitude serait imputable au Porteur de projet de l’offre en cause.

Le Membre devra lire avec attention la documentation afférente aux offres de co-investissement présentées sur la Plate-Forme et dans lesquelles il souhaiterait investir afin de s’assurer qu’il a bien compris les structurations de ces offres.

Le Membre aura accès à un standard téléphonique opéré par une équipe dédiée de la Société, dont le numéro sera renseigné sur chaque offre, aux fins d’obtenir des informations complémentaires sur les offres présentées.

Toutes les offres sont proposées en langue française et anglaise.

La souscription à des offres s'effectue au moyen de la signature électronique par le Membre Client de la documentation contractuelle afférente disponible sur la Plate-Forme, qui lui aura été communiquée au préalable. Conformément à l’Article 22 du Règlement PSFP, le Membre catégorisé comme un investisseur non averti, dispose d’un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires suite à la souscription de son investissement. Avant l'expiration de ce délai, l'Investisseur fait part de sa volonté de ne pas investir via l’interface du site internet de la Plate-Forme.

Sous réserve de ce qui précède, les souscriptions de titres émis par les Porteurs de projet par les Membres sont définitives et ne donnent lieu à aucun droit de rétractation conformément à l’Article L.222-9 1° du Code de la consommation.

Le Membre sera ensuite invité à procéder au virement du montant d’investissement via son compte de paiement Lemonway.

Le Membre est informé que, dans le cadre de ses investissements via la Plate-Forme au titre des services de co-investissement fournis par la Société, il investit dans des titres financiers émis par des Porteurs 

de projet qui sont des entités juridiques financièrement autonomes. La participation du Membre sera donc apportée au Porteur de projet qui réalisera l’opération d’investissement, objet de l’offre. Le détail de la structuration de l’offre de co-investissement, et les risques afférents, sont décrits précisément sur la Plate-Forme et dans la fiche d’informations clés sur l’investissement fournie via la Plate-Forme pour chaque offre de co-investissement. Le Membre s’engage à n’investir qu’après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations ainsi mises à disposition et uniquement s’il les comprend et les accepte.

A l’issue du processus d’émission des titres financiers, le Membre recevra dans son espace personnel disponible sur la Plate-Forme (cf. Article7 ci-après) une attestation émise par l’émetteur (le Porteur de projet) indiquant qu’il est inscrit sur son registre.

Il est précisé que les éventuelles prévisions concernant les investissements ou la performance financière des Porteurs de projets, le cas échéant, mentionnées dans les documents mis à disposition sur la Plate- Forme et provenant de partenaires, sont des prévisions, des opinions ou des estimations et ne constituent en aucun cas une quelconque garantie ou des engagements fermes que ces évènements ou prévisions se produiront.

Le Membre accepte expressément que ses données confidentielles et ses données à caractère personnel (pouvant inclure selon le cas, ses documents d’identité) soient transmises aux prestataires de services intervenant dans l’exécution des opérations et pour répondre à leurs obligations réglementaires notamment celles relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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6.Protocole de gestion extinctive

Conformément à l’entrée en vigueur du Règlement Européen 2020/1503 du 7 octobre 2020, créant le nouveau cadre règlementaire relatif au financement participatif, la plateforme a l’obligation de définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où la plateforme cesserait ses activités. C’est ainsi que Matis a souscrit au service de gestion extinctive de Capsens. 

Capsens est une SAS au capital de 10 400 € immatriculé au RCS de Paris sous le SIREN 798709044, domiciliée au 35 rue Beaubourg - 75003 Paris. 

Conformément aux dispositions des articles L.548-6 et R.548-9 du Code monétaire et financier, et à l’article 325-57 du Règlement général de l’Autorité́ des Marchés Financiers, Capsens – en sa qualité́ d’Agent de Prestataire de Service de Paiement - est compétent pour gérer la poursuite des opérations en cours en cas de cessation des activités de Matis dans le strict cadre de son activité́ règlementée de financement participatif. 

En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez que vos données (données personnelles, données d’investissement, documents) soient transmises à Capsens dans le cadre des tests de migration réalisés régulièrement. Ces tests de migration permettent de préparer le transfert des données de Matis vers la plateforme de gestion extinctive en cas de gestion extinctive. 

Capsens s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général pour la Protection des Données » ou « RGPD »). 

Dans le cas où surviendrait la mise en place de la gestion extinctive de Matis : 

• Matis déclare sa gestion extinctive à Capsens et informe ses utilisateurs de la cessation de ses activités 
• Capsens migre les données des utilisateurs vers la plateforme de gestion extinctive sous deux semaines 
• Capsens contacte les utilisateurs pour leur donner accès à la plateforme de gestion extinctive. Sur cette plateforme les emprunteurs et investisseurs ont une vision claire des flux financiers effectués et à venir. Ils retrouvent aussi les informations de leur compte de paiement ouvert auprès du prestataire de paiement, peuvent mettre à jour leurs données personnelles et décaisser leurs fonds vers leur compte bancaire. 
• Pour les émissions obligataires, Capsens devient représentant de la masse des obligataires et est chargé du recouvrement des emprunteurs. Ainsi Capsens peut, dans l’intérêt des investisseurs, négocier avec les émetteurs d’obligations une restructuration de leur dette. En cas de retard de remboursement supérieur à 30 jours, Capsens peut déléguer le recouvrement à une société́ sous-traitante de recouvrement. Les frais appliqués par cette société́ sont retranchés des montants reversés aux investisseurs. Les frais facturés par Capsens aux emprunteurs et prêteurs s’appliquent sur le montant total de l’échéance due, et non sur le montant réglé́. 
• Dans le cas où les porteurs de projets remboursent par prélèvements bancaires, afin de se prémunir contre le risque de rétractation de l’utilisateur prélevé́, Capsens met les fonds à disposition des investisseurs 8 semaines après leur réception. 
• Sur chaque échéance remboursée, Capsens prélève : 

• les emprunteurs de 0,5% du montant de l’échéance due 
• les prêteurs de 2% du montant de l’échéance due 

Ainsi si une échéance s’élève à 1000 € (capital et intérêts compris), l’emprunteur est prélevé́ de 1005 €. Capsens garde 25€ et verse 980 aux prêteurs. 

• En cas de déclenchement du protocole de Gestion Extinctive, les éventuels avantages additionnels au taux d'intérêt versés par le Bénéficiaire aux investisseurs ne seront plus versés. Ne sont pas concernés les avantages déjà̀ versés sur le compte de paiement des utilisateurs qui sont conservés. 

7. Caractère digital de la relation avec le Membre

La Plate-Forme Matis est une Plate-Forme exclusivement digitale.

Dès lors, les présentes CGU et tout contrat signé via la Plate-Forme sont uniquement signés en la forme digitale (case à cocher, signature électronique), et le Membre a connaissance du fait qu'il ne pourra pas demander un retour au papier.

En conséquence de ce qui précède, le Membre accepte expressément l'utilisation de son adresse de courrier électronique "e-mail" pour toute communication, y compris de prospection commerciale, avec la Société.

Par exception, en cas de réclamation vis-à-vis de la Plate-Forme, le Membre peut demander que les communications de la Société en lien avec cette réclamation soient effectuées sur support papier.

Par ailleurs, dans le cas où le Membre ne répondrait ni aux e-mails reçus de la Société ni ne ferait aucun usage de son adresse e-mail, la Société se réserve le droit de recourir à tout autre moyen de communication fourni par le Membre, ce que le Membre accepte expressément.

De même, la signature de toute documentation par le Membre s'effectuera au moyen de la signature électronique, ce que le Membre accepte expressément.

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8. Espace personnel

Le Membre dispose dès l’acquisition de son statut de Membre d'un espace personnel en ligne, accessible depuis la Plate-Forme.

Tous les documents contractuels sont mis à disposition du Membre dans son espace personnel en format PDF et pendant une durée conforme aux dispositions légales applicables. Ils seront donc conservés durant toute la durée de la relation avec le Membre et une fois la fin de la relation contractuelle actée, ils seront conservés et disponibles jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes : (i) dix (10) ans après la date de conclusion du dernier contrat signé avec le Membre, ou (ii) cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Les autres documents sont laissés à disposition sur l’espace personnel selon les mêmes règles.

9. Engagements du Membre

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a) Les offres proposées par la Plate-Forme sont accessibles sous certaines conditions liées aux informations recueillies lors du passage au statut de Membre Client.

b) Le Membre garantit à tout moment l’exactitude des informations fournies à la Société pour créer son compte sur la Plate-Forme et pour ouvrir son compte de paiement. Le Membre s’engage à mettre à jour ces informations (à la demande ou non de la Société) et à l’informer sans délai de toute modification dans ses informations personnelles, étant précisé que leur fourniture et exactitude ont un impact sur le respect par la Société de ses obligations légales. Le Membre reconnait et accepte que cette obligation est une obligation substantielle.

c) Le Membre s’engage à ce que ses moyens d’authentification lorsqu’il accède à la Plate-Forme et signe électroniquement des documents (mot de passe, téléphone mobile, autre le cas échéant) lui soient strictement personnels et restent sous son seul contrôle. Le Membre s’engage à signaler immédiatement à la Société toute perte ou compromission d’un de ses moyens d’authentification.

d) Le Membre s’interdit toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plate-Forme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.

e) Le Membre s’interdit tout comportement inapproprié sur la Plate-Forme, lequel pourra entraîner la résiliation de la relation.

f) La Plate-Forme ne fournit pas de conseil fiscal. Le Membre est invité, avant tout investissement, à vérifier auprès de ses conseils habituels l’opportunité de l’opération par rapport à sa situation financière, patrimoniale et fiscale personnelle et par rapport à ses objectifs d’investissement. Le Membre doit par ailleurs avoir pris connaissance, avant tout investissement, des informations fiscales afférentes aux investissements auxquels il envisage de procéder. Le Membre prend l’engagement de se conformer à toutes les lois et réglementations tant nationales que transfrontalières, et notamment d’ordre fiscal, qui lui sont applicables. Le Membre confirme que la Société l’a informé qu’en ne se soumettant pas à ses obligations fiscales, il pourrait être passible de sanctions financières ou pénales, conformément aux lois et règlementations qui lui sont applicables.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’omission par le Membre de répondre correctement et entièrement à ses obligations fiscales dans le pays dont il est résident ou envers tout pays qui considérera le Membre comme résident fiscal ou redevable d’obligations de nature fiscale. Le Membre s’engage à indemniser la Société de tout dommage qu’elle pourrait subir en cas de non- respect par le Membre de ses obligations fiscales.

g) Le Membre déclare avoir connaissance des obligations fiscales déclaratives auxquelles il est soumis au titre de ses investissements réalisés au travers de la Plate-Forme. Ces engagements en matière de conformité fiscale constituent la condition substantielle du maintien du statut de Membre.

h) Le Membre déclare et garantit à la Société qu’il n’est pas visé par des mesures de sanctions économiques, n’est pas résident d’un pays ou zone géographique sous sanctions économiques, n’est pas résident d’un pays ou zone géographique sous sanctions étendues et/ou, n’est pas impliqué dans des opérations, des investissements, des activités ou toutes autres transactions impliquant ou profitant directement ou indirectement à des pays/zones géographiques sous sanctions étendues ou à toute personne ou entité visée par des sanctions économiques au titre d’un programme de sanctions imposé par l’Office of foreign assets control, l’Union Européenne ou le Conseil de Sécurité des Nations Unies (ci-après les "Sanctions").

Pendant toute la durée de la relation contractuelle, le Membre devra informer la Société de tout changement affectant les déclarations effectuées dans le cadre des présentes et notamment celles relatives aux Sanctions.

Dans l’hypothèse où les déclarations du Membre seraient affectées par l’existence de Sanctions, la Société pourra, selon le cas concerné :

• ne pas exécuter ou suspendre la fourniture du produit ou service concerné ou les opérations initiées par le Membre ; ou
• résilier les présentes CGU. Cette résiliation aura pour conséquence celles prévues par les dispositions prévues à l’Article 16 ci-après.

Le Membre titulaire du compte de paiement, qu’il soit ou non ayant droit économique du compte de paiement, s’engage à informer spontanément la Société, dans les trente (30) jours de la survenance de l’évènement, de toute modification relative à sa situation personnelle, en particulier son état-civil, son domicile, sa nationalité ou sa résidence fiscale.

La Société attire expressément l’attention du Membre sur le fait qu’en application des accords internationaux pris, le cas échéant, par la France, leur identité et les informations détenues par la Société et Lemonway en relation avec le compte de paiement, pourront être transmises, sur demande valablement formée, aux autorités étrangères compétentes, y compris fiscales. La Société n’encourt aucune responsabilité pour les dommages que le Membre pourrait subir en raison de son statut juridique ou fiscal, ou du non-respect de ses obligations en la matière.

10. Absence de démarchage

Le Membre reconnaît que l’acceptation des CGU ne fait pas suite à un acte de démarchage quelconque de la part de la Société.

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11. Disponibilité de la Plate-Forme

La Société met tout en œuvre pour que la Plate-Forme soit accessible sept jours sur sept (7j/7) et vingt- quatre heures sur vingt-quatre (24h/24). L’accès à la Plate-Forme peut néanmoins être temporairement impossible pour des raisons de maintenance, avec ou sans préavis, sans que le Membre puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

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12. Protection des données personnelles

La Société, en qualité de responsable de traitement, recueille et traite les données à caractère personnel :

• pour les besoins de la création du compte, l’accès et la fourniture des services proposés par la Plate-Forme. La base légale de ce traitement est la fourniture du service et l’exécution du contrat souscrit.
  
• à des fins de prospection de type newsletter ainsi que pour proposer des animations à la communauté des Membres et des Porteurs de projet si ceux-ci souhaitent s’y inscrire. La base légale de ces traitements repose sur l’intérêt légitime de la Société, aux fins de faire connaître largement à ses Membres et aux Porteurs de projet ses activités et services. Le Membre peut à tout moment refuser de recevoir ce type de sollicitation.
• Pour les besoins du respect par la Société de ses obligations légales ou réglementaires.

Les données à caractère personnel du Membre seront conservées jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes entre : (i) dix (10) ans après la date de conclusion du dernier contrat signé avec le Membre, ou

(ii) cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. Par exception, ces données pourront être conservées pendant des durées plus longues pour gérer les réclamations et contentieux en cours, ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de la Société, et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités.

Les données à caractère personnel sont transmises à des prestataires de services pour l’exécution de travaux et prestations sous-traités par la Société. Le cas échéant, les données du Membre pourront également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.

Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’espace économique européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société mettra en place les mesures nécessaires conformément à la réglementation applicable pour assurer la protection des données à caractères personnel transférées.

Le Membre dispose du droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. Le Membre peut demander l’effacement de ses données et la limitation du traitement, dans les limites prévues par la législation applicable, étant précisé que l’exercice de ces droits peut, le cas échéant, avoir pour conséquence la perte du statut de Membre ou l’impossibilité de conclure ou exécuter certains contrats. Le Membre dispose du droit à la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société, dans les conditions prévues par la législation applicable. Enfin, conformément à la législation applicable, le Membre peut également définir les directives sur le traitement de ses données personnelles en cas de décès.

Le Membre peut exercer les droits dont il dispose auprès du délégué à la protection des données de la Société en écrivant à l’adresse : [email protected], sous réserve de dûment justifier de son identité en joignant à sa demande une copie d’un titre officiel d’identité.

Le Membre est informé de la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de ses données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris, autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur la Plate-Forme, quelle que soit leur forme : texte, logo, marque, photo, vidéo, etc. (les "Contenus") et les programmes et logiciels utilisés par la Plate-Forme sont la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants-droits ou de ses partenaires ou prestataires.

Le Membre s’interdit toute réutilisation, modification, ou reproduction d’un Contenu, à peine de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

14. Responsabilité

La Société n'est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d'une compromission (comprenant oubli, perte, vol, etc.) des moyens d'authentification du Membre, (ii) d'un dysfonctionnement du réseau internet ou de l'infrastructure informatique d'un partenaire de la Société, (iii) d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique du Membre, (iv) d'une inexécution par le Membre de ses obligations au titre des présentes CGU ou de tout autre engagement relatif aux offres de co-investissement présentées par la Plate-Forme, ou (v) d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du code civil.

15. Confidentialité

La Société s’engage à garder confidentielles les informations fournies par le Membre. Toutefois, cette confidentialité peut être levée à la demande expresse du Membre ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi et aux conventions internationales, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou civil.

Le Membre accepte expressément, en adhérant aux présentes CGU, que la Société soit autorisée à transférer les informations nécessaires du Membre :

• à ses partenaires pour gérer la souscription du Membre à leurs offres et leur suivi ;
• aux prestataires auxquels elle a recours pour le fonctionnement de la Plate-Forme et de la Société, à savoir notamment, ses prestataires techniques, ses auditeurs, commissaires aux comptes, conseils externes.

La Société a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

16. Durée

Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le Membre, et restent en vigueur jusqu’à l’expiration du statut de Membre pour quelque raison que ce soit, sans préjudice de la continuation des droits et obligations devant naturellement survivre à cette expiration.

17. Résiliation – Suspension

La Société se réserve le droit de résilier les présentes, de refuser le statut de Membre ou d’exclure un Membre à tout moment, sans avoir à en justifier, et sans que le Membre puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait. La résiliation ou la suspension sera notifiée au Membre par e-mail et prendra fin à l’issue d’un préavis d’un (1) mois suivant la réception par le Membre de la résiliation par la Société.

Le Membre dispose également de la possibilité de résilier son statut de Membre à tout moment, sous réserve de suivre la procédure fournis par la Société. La résiliation prendra fin à l’issue d’un préavis d’un (1) mois débutant à la date de réception de la demande de résiliation par la Société. Cette résiliation entrainera automatiquement la résiliation du contrat avec Lemonway.

Si le Membre résilie le contrat avec Lemonway, mettant fin à la fourniture d’un compte de paiement par Lemonway sur la Plate-Forme, la Société ne pourra plus fournir les Services de la Plate-Forme au Membre. Dès lors, cette résiliation entrainera la résiliation automatique des présentes.

18. Fin des CGU – Perte de la qualité de Membre

En cas de résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Membre perd son statut et ne peut plus accéder aux offres de co-investissement de la Plate-Forme.

19. Convention de preuve

Le Membre accepte que :

• les présentes CGU sous forme électronique aient entre les parties la même valeur probante que l'accord sur support papier ;
• les éléments d'identification, les enregistrements informatiques, les certificats de signature électronique, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures qu'ils expriment ;
• les marques de temps (horodatage) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
• les documents échangés sous forme électronique soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
• la signature électronique apposée sur un document ait le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

20. Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme ("LCB-FT")

La réglementation en matière de prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose à la Société, en tant qu’agent de Lemonway, notamment de vérifier l'identité des clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la relation, la Société demande au Membre, aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d'information liés à la "connaissance du client et de la relation d'affaires".

Le Membre s’engage à fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la LCB-FT.

La Société est tenue d'exercer sur la relation d'affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen de certaines opérations effectuées par le Membre, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a du Membre. À ce titre, elle pourra, en présence d'opérations qui lui paraîtront incohérentes ou d'opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s'informer auprès du Membre ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l'origine ou la destination des fonds, sur l'objet et la nature de la transaction ou sur l'identité de la personne qui en bénéficie. Le Membre, le représentant légal ou le mandataire le cas échéant s'engage à donner à la Société toute information nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations ou à celles de Lemonway dans le cadre d'opérations transitant via le compte de paiement. À défaut, la Société se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou d'annuler celle-ci ou de rompre la relation.

21. Nouvelles versions – Avenants

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront envoyées par e-mail au Membre dans un délai d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si le Membre ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU, il pourra résilier son statut de Membre conformément à l'Article 16.

22. Divisibilité

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avéraient être privées d'effet, cette circonstance n'affecterait en rien la validité des autres dispositions desdites CGU.

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23. Traitement des réclamations

La Société a mis en place une politique de traitement des réclamations disponible via le site internet de Plateforme.

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24. Loi applicable, différends et renonciation à l’imprévision

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de différend, le Membre et la Société feront leurs meilleurs efforts afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Société ou en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés, il peut saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation.

Le demandeur pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

En cas d’échec de la procédure amiable, le litige sera porté à la connaissance des juridictions compétentes de droit commun.

Les dispositions de l’Article 1195 du Code civil ne seront pas applicables aux CGU. Aucune demande, procédure judiciaire, administrative ou arbitrale devant une juridiction, un tribunal arbitral ou une autorité quelconque ne peut avoir pour objet ou pour effet de mettre en œuvre ou d’appliquer les dispositions de l’Article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision contractuelle.